Mesures de protection juridique
Publication d'un décret relatif aux majeurs protégés (03/06/2021)
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Mesures de protection juridique
Dons et legs aux curateurs familiaux
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
Mesures de protection juridique
Publication instruction - Mandataires judiciaires
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
Mesures de protection juridique
Mandat de protection future ou curatelle ?
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.