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Mesures de protection juridique
Publication d'un décret relatif aux majeurs protégés (03/06/2021)
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Dons et legs aux curateurs familiaux
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
03.01.2019
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Publication instruction - Mandataires judiciaires
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
07.02.2018
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Mandat de protection future ou curatelle ?
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.
02.02.2017
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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25.08.2014
Document type
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24.07.2012
Document type
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03.02.2011
Document type
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13.10.2010
Document type
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Mesures de protection juridique
Tutelle, curatelle, etc. » Guide pratique sur la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et autres mesures… Edition 2023-2024
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les...
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les...
11.08.2023
Ouvrage
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Mesures de protection juridique
Tutelle, curatelle, etc
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les...
Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les...
25.11.2021
Ouvrage
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Mesures de protection juridique
Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ? Guide pratique sur... Nouvelle édition à jour de la loi "Justice" du 23 mars 2019
Ce guide "grand public" répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s'inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs...
Ce guide "grand public" répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s'inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs...
12.07.2019
Ouvrage
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Mesures de protection juridique
Rappel des conditions d’ouverture d’une mesure de protection
Pour qu’une mesure de protection soit légalement prononcée, les juges doivent s’assurer que l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté de la personne à protéger.
Pour qu’une mesure de protection soit légalement prononcée, les juges doivent s’assurer que l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté de la personne à protéger.
03.01.2019
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