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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Veille et analyse
Mesures de protection juridique
Publication d'un décret relatif aux majeurs protégés (03/06/2021)
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Dons et legs aux curateurs familiaux
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par le Code Civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs...
03.01.2019
Veille et analyse
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Mesures de protection juridique
Publication instruction - Mandataires judiciaires
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
Présentation des dispositions de l'instruction relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, parue le 1er février 2018 au JO.
07.02.2018
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Mesures de protection juridique
Mandat de protection future ou curatelle ?
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de l'arrêt du 4 janvier 2017 concernant l'articulation entre curatelle et mandat de protection future.
02.02.2017
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Mesures de protection juridique
Loi ASV et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de deux décrets, issus de la loi ASV, relatifs aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Lettre mensuelle février 2017 - Présentation de deux décrets, issus de la loi ASV, relatifs aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
02.02.2017
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