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Congés - secteur privé
Promulgation de la loi accordant 15 jours de congés en cas de décès d’un enfant
La loi du 8 juin 2020 allongeant la durée du congé en cas de décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé bénéficiera aux salariés du secteur privé ainsi qu'aux agents...
La loi du 8 juin 2020 allongeant la durée du congé en cas de décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé bénéficiera aux salariés du secteur privé ainsi qu'aux agents...
01.07.2020
Veille et analyse
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Congés - secteur privé
Publication loi - Don de jours de repos aux proches aidants
Présentation de la loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, publiée au JO, le 14 février 2018.
Présentation de la loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, publiée au JO, le 14 février 2018.
14.02.2018
Veille et analyse
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Congés - secteur privé
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
14.02.2018
Veille et analyse
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Arrêt chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
23.01.2014
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 2013
Les entretiens de retour de maladie sont une pratique qui tend à se développer au sein des entreprises. Mais attention à ne pas les dénaturer. C'est le message que vient d'envoyer la Cour de...
Les entretiens de retour de maladie sont une pratique qui tend à se développer au sein des entreprises. Mais attention à ne pas les dénaturer. C'est le message que vient d'envoyer la Cour de...
25.02.2013
Textes juridiques
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