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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
01.07.2020
Textes juridiques
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Rupture d’un commun accord
Cour de cassation - 25 mars 2015 - Rupture conventionnelle et congé maternité
13.04.2015
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Cour de cassation - 18 décembre 2013 - Obligation de protection du salarié et licenciement pour faute grave
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
23.01.2014
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Cour de cassation - 20 novembre 2013 - Rupture d'un CDD et refus du salarié du changement des conditions des travail
02.01.2014
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Procédure disciplinaire - secteur privé
Cour de cassation - 20 novembre 2013 - Refus par le salarié du changement de ses conditions de travail
02.01.2014
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Cour de Cassation - 13 mars 2013 - Absence prolongée et obligation de sécurité du salarié
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, un salarié ne peut pas être licencié pour absences prolongées et répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque ces absences...
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, un salarié ne peut pas être licencié pour absences prolongées et répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque ces absences...
03.05.2013
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