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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 2013
Les entretiens de retour de maladie sont une pratique qui tend à se développer au sein des entreprises. Mais attention à ne pas les dénaturer. C'est le message que vient d'envoyer la Cour de...
Les entretiens de retour de maladie sont une pratique qui tend à se développer au sein des entreprises. Mais attention à ne pas les dénaturer. C'est le message que vient d'envoyer la Cour de...
25.02.2013
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
La présente circulaire apporte des précisions sur les modifications apportées à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
La présente circulaire apporte des précisions sur les modifications apportées à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
24.09.2009
Textes juridiques
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