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Textes juridiques
Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
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