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Contentieux tarifaire
Arrêt CJUE 27 mars 2014, TVA et forfait soin
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la...
14.04.2014
Textes juridiques
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Contentieux tarifaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 29 novembre 2012
En l'espèce, le litige opposait la CPAM de Haute Corse à un gestionnaire d'EHPAD. Il portait sur le remboursement d'une somme correspondant à des soins infirmiers ayant donné lieu à une facturation ...
En l'espèce, le litige opposait la CPAM de Haute Corse à un gestionnaire d'EHPAD. Il portait sur le remboursement d'une somme correspondant à des soins infirmiers ayant donné lieu à une facturation ...
12.12.2012
Textes juridiques
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Contentieux tarifaire
Réussir son contentieux tarifaire
La négociation tarifaire, lors de la procédure budgétaire, est difficile pour les dirigeants des structures sociales et médico-sociales et le tarif alloué et décidé par l’administration au final peut...
La négociation tarifaire, lors de la procédure budgétaire, est difficile pour les dirigeants des structures sociales et médico-sociales et le tarif alloué et décidé par l’administration au final peut...
03.03.2017
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Voir tout Arrêt maladie - secteur privé Congés - secteur privé
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