Mesures de protection juridique

Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...

01.02.2018

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confié à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

06.11.2014

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...

01.08.2014

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...

01.08.2014

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêt Cour d'Appel de Douai du 8 février 2013

« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013

19.05.2014

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2014

Tuteur et légataire universel

23.04.2014

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 28 novembre 2012

Une association de tutelle refusait de signer le contrat de séjour qui instituait une tarification modulable selon les services rendus au prétexte que le majeur protégé n'avait pas les moyens et que...

03.01.2013

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d’une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de...

09.05.2012

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

23.12.2009

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

23.12.2009

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Mesures de protection juridique

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en...

09.07.2009

Textes juridiques

Réservé aux adhérents

Base documentaire

Tous les documents