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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Mesures de protection juridique
Décret du 28 mai 2021 - mesures de protection juridique
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
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Mesures de protection juridique
Arrêt Cour d'Appel de Douai du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
19.05.2014
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2014
Tuteur et légataire universel
Tuteur et légataire universel
23.04.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêté du 23 décembre 2009 - Notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
23.12.2009
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