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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Formation
Décret du 12 octobre 2016 - Mise en œuvre du compte personnel d’activité
En l’application de la loi Travail, un décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est paru et entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
En l’application de la loi Travail, un décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est paru et entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
12.10.2016
Textes juridiques
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Sécurité au travail
Cour de Cassation - 8 novembre 2012 - Obligation de protection des travailleurs
La Cour de cassation admet la faute inexcusable d'un employeur qui n'a pas pris la mesure du risque pour l'un de ses salariés victime d'un accident cardiaque provoqué par une surcharge de travail.
La Cour de cassation admet la faute inexcusable d'un employeur qui n'a pas pris la mesure du risque pour l'un de ses salariés victime d'un accident cardiaque provoqué par une surcharge de travail.
26.11.2012
Textes juridiques
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Temps de travail - secteur privé
Cour de Cassation - 22 septembre 2011 - Travail d'une aide à domicile le dimanche
Une aide à domicile qui n'avait jusque-là jamais travaillé le dimanche, refuse que son repos dominical soit remis en cause. S'en suivent trois avertissements que la salariée conteste. A tort, selon...
Une aide à domicile qui n'avait jusque-là jamais travaillé le dimanche, refuse que son repos dominical soit remis en cause. S'en suivent trois avertissements que la salariée conteste. A tort, selon...
06.10.2011
Textes juridiques
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Complémentaire santé - cotisation sociale
Lettre circulaire d'août 2006 - Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux associations et entreprises de services à la personne
Lettre circulaire de la DIRRES relative à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les associations et entreprises de services à la personne.
Lettre circulaire de la DIRRES relative à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les associations et entreprises de services à la personne.
03.08.2006
Textes juridiques
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