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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
26.11.2018
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26.11.2018
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Secret médical
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services...
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services...
11.03.2018
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Secret médical
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
10.10.2016
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Secret médical
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations
entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et...
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations
entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et...
20.07.2016
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Secret médical
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
04.05.2016
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11.12.2013
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Instruction relative à la conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé (Août 2007)
Instruction interministérielle du 14 août 2007 concernant la réglementation des établissements de santé en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux
Instruction interministérielle du 14 août 2007 concernant la réglementation des établissements de santé en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux
14.08.2007
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