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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Liberté d’aller et venir
Arrêt Cour de cassation du 12 décembre 2013
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
10.01.2014
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