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Textes juridiques
Démarche qualité
Décret du 28 avril 2022 - accréditation des organismes évaluateurs
Décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
14.06.2022
Textes juridiques
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Evaluation des ESSMS
Décret du 26 avril 2022 - modifiant le rythme des évaluations
Décret du 26 avril 2022 modifiant le rythme des évaluations
Décret du 26 avril 2022 modifiant le rythme des évaluations
14.06.2022
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Voir tout CCN51 BAD CCN66
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Voir tout Congés - fonction publique
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