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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Contrat à durée déterminée
Décret du 12 avril 2023 - Relance de l’expérimentation du contrat multi-remplacement
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
17.08.2023
Textes juridiques
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CCN51
Arrêté du 4 mai 2022 - agrément de l'avenant FEHAP - Prime "domicile"
L’avenant du 23 février 2022 à la CCN51 a été agréé par arrêté publié le 4 mai 2022. Il institue une prime forfaitaire mensuelle « domicile », qui vise l’ensemble des professionnels des services...
L’avenant du 23 février 2022 à la CCN51 a été agréé par arrêté publié le 4 mai 2022. Il institue une prime forfaitaire mensuelle « domicile », qui vise l’ensemble des professionnels des services...
14.06.2022
Textes juridiques
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CCN51
Arrêté du 10 décembre 2021 - agrément prime Grand âge CCN 51
L’arrêté du 10 décembre 2021 agrée la recommandation patronale du 25 octobre prise par la FEHAP relative à la création d’une prime Grand âge.
L’arrêté du 10 décembre 2021 agrée la recommandation patronale du 25 octobre prise par la FEHAP relative à la création d’une prime Grand âge.
14.01.2022
Textes juridiques
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01.07.2020
Textes juridiques
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28.11.2019
Textes juridiques
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Formation
Décret du 12 octobre 2016 - Mise en œuvre du compte personnel d’activité
En l’application de la loi Travail, un décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est paru et entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
En l’application de la loi Travail, un décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité est paru et entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
12.10.2016
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt CAA Nantes 16 juin 2015 - Mise à la retraite d'office d'une aide soignante
L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a confirmé la sanction de mise à la retraite d’office d’une aide-soignante en EHPAD hospitalier suite à des actes de maltraitance avérés.
L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a confirmé la sanction de mise à la retraite d’office d’une aide-soignante en EHPAD hospitalier suite à des actes de maltraitance avérés.
30.07.2015
Textes juridiques
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Rupture d’un commun accord
Cour de cassation - 25 mars 2015 - Rupture conventionnelle et congé maternité
13.04.2015
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2014
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
11.09.2014
Textes juridiques
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Contrat à durée déterminée
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2014 - CDD en SAAD
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
15.07.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
10.06.2014
Textes juridiques
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt Cour de cassation du 13 mars 2014, racisme et faute inexcusable
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
14.04.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 février 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
03.03.2014
Textes juridiques
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Cour de cassation - 18 décembre 2013 - Obligation de protection du salarié et licenciement pour faute grave
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
Dans cette affaire, non seulement la DG a manqué à ses obligations contractuelles en ignorant le statut du DA, mais elle a en plus contesté l'utilité même de sa fonction, remettant en cause ses...
23.01.2014
Textes juridiques
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Suspension et rupture du contrat - secteur privé
Cour de cassation - 20 novembre 2013 - Rupture d'un CDD et refus du salarié du changement des conditions des travail
02.01.2014
Textes juridiques
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