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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Contrat à durée déterminée
Relance de l’expérimentation du contrat multi-remplacement (21/04/2023)
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
Le décret du 12 avril 2023 publié le 13 avril au Journal officiel (JO) définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation du contrat multi-remplacement. Les secteurs de toutes les...
17.08.2023
Textes juridiques
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CCN51
Agrément avenant FEHAP - Prime "domicile" (04/05/22)
Avenant agréé par arrêté publié le 4 mai 2022.
Avenant agréé par arrêté publié le 4 mai 2022.
14.06.2022
Textes juridiques
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CCN51
Publication de l’arrêté d’agrément relatif à la prime Grand âge (23/12/21)
Arrêté du 10 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 18 décembre.
Arrêté du 10 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 18 décembre.
14.01.2022
Textes juridiques
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01.07.2020
Textes juridiques
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BAD
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
01.07.2017
Textes juridiques
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Accords
Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
16.06.2017
Textes juridiques
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Formation
Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité
Décret no 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre
du compte personnel d’activité
du compte personnel d’activité
Décret no 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre
du compte personnel d’activité
du compte personnel d’activité
12.10.2016
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Droit du travail - privé
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
09.08.2016
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt CAA Nantes 16 juin 2015 - Mise à la retraite d'office d'une aide soignante
L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a confirmé la sanction de mise à la retraite d’office d’une aide-soignante en EHPAD hospitalier suite à des actes de maltraitance avérés.
L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a confirmé la sanction de mise à la retraite d’office d’une aide-soignante en EHPAD hospitalier suite à des actes de maltraitance avérés.
30.07.2015
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08.01.2015
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2014
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
La Cour de cassation condamne l’agence parisienne de DOMIDOM pour le non-paiement du temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un...
11.09.2014
Textes juridiques
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Contrat à durée déterminée
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2014 - CDD en SAAD
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
La Cour de cassation précise les conditions de recours à un CDD dans le secteur de l'aide à domicile : l'employeur doit le justifier par des éléments objectifs permettant d'établir que le salarié est...
15.07.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
L'existence du harcèlement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude : il faut prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement qu'il subit.
10.06.2014
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Arrêt maladie - secteur privé
Arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014, Licenciement- désorganisation du service
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas licencier un salarié à ce motif mais peuvent théoriquement le faire si le fonctionnement de l’organisation est perturbé, à la condition que le délai...
03.06.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt Cour de cassation du 13 mars 2014, racisme et faute inexcusable
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Si, alerté sur la situation, il ne réagit pas et que les attaques racistes se...
14.04.2014
Textes juridiques
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Droit du travail - privé
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 février 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression dans sa lettre à la direction. Le fait pour la salariée de vouloir informer de ses...
03.03.2014
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