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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Projet de loi / loi
Loi du 28 décembre 2023 dite "Valletoux"
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2023. En voici les principales...
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2023. En voici les principales...
01.03.2024
Textes juridiques
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Divers
Instructions du 2 août 2023- PAI, campagne vaccinale et Mon espace santé
Plusieurs textes relatifs au secteur médico-social sont parus au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du 31 juillet 2023.
Plusieurs textes relatifs au secteur médico-social sont parus au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité du 31 juillet 2023.
17.08.2023
Textes juridiques
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Innovations
Décrets du 4 août 2021 - intégration du DMP dans l'espace numérique de santé
Deux décrets publiés au Journal officiel le 7 août, et pris en application des articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,...
Deux décrets publiés au Journal officiel le 7 août, et pris en application des articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,...
08.09.2021
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Renforcement de la négociation collective
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
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Droit syndical
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
31.08.2017
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2022 - Prévention et à prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
31.08.2017
Textes juridiques
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Droits des personnes
Charte européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées ayant besoin d'assistance et de soins de longue durée - 2010
Dignité, autodétermination, vie privée, soins, expression, consentement, communication, soins palliatifs, responsabilités, etc.
Dignité, autodétermination, vie privée, soins, expression, consentement, communication, soins palliatifs, responsabilités, etc.
31.03.2011
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Arrêté du 19 janvier 2010 - Grades de la FPT pouvant diriger les ESSMS dans un centre d’action sociale
Cet arrêté liste les grades de la FPT qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification dans le CASF de diriger, dans un centre d’action sociale, le ou les ESSMS.
Cet arrêté liste les grades de la FPT qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification dans le CASF de diriger, dans un centre d’action sociale, le ou les ESSMS.
19.01.2010
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale.
02.01.2002
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