Démarche qualité

Inspections / contrôles

Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS en matière administrative

Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...

26.04.2024

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Inspections / contrôles

Décret : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS (17/08/2023)

Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...

17.08.2023

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Démarche qualité

Publication instruction – Modalités de programmation des évaluations des ESSMS (19/07/2023)

Une instruction de la DGCS, relative à la mise en œuvre des évaluations de la qualité des ESSMS, destinée aux autorités tarifaires et de contrôle des ESSMS, est parue au Bulletin officiel Santé –...

17.08.2023

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Evaluation des ESSMS

Décret accréditation des organismes évaluateurs (29/04/22)

14.06.2022

Textes juridiques

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Evaluation des ESSMS

Réforme des évaluations – Nouveau décret (27/04/22)

14.06.2022

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CVS

Parution d'un décret modifiant le CVS (27/04/22)

Décret publié le 27 avril 2022 au Journal officiel.

14.06.2022

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Démarche qualité

Important - Publication nouveau référentiel qualité ESSMS (10/03/22)

Le nouveau référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

23.03.2022

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Bientraitance / Maltraitance

Proposition de loi pour la bientraitance des personnes en situation de vulnérabilité (02/08/2021)

Lors de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans...

02.08.2021

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Démarche qualité

Arrêté relatif aux modalités de gestion du radon dans les ERP

Un arrêté interministériel du 26 février 2019 précise les modalités de surveillance et de gestion du radon au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements et services qui...

03.04.2019

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Secret médical

Délibération 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise

26.11.2018

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Secret médical

Délibération 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

26.11.2018

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Secret médical

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services...

11.03.2018

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Mesures de protection juridique

Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...

01.02.2018

Textes juridiques

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CPOM

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

10.03.2017

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Les outils de la loi 2002-2

Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indés

Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des...

07.03.2017

Textes juridiques

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Les outils de la loi 2002-2

Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

07.03.2017

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