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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS en matière administrative
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des ESSMS en matière...
26.04.2024
Textes juridiques
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Inspections / contrôles
Décret du 9 août 2023 : astreintes journalières et sanctions financières contre les ESSMS
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
Un décret publié au Journal officiel détaille les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale...
17.08.2023
Textes juridiques
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Démarche qualité
Instruction du 28 juin 2023 – Modalités de programmation des évaluations des ESSMS
Une instruction de la DGCS, relative à la mise en œuvre des évaluations de la qualité des ESSMS, destinée aux autorités tarifaires et de contrôle des ESSMS, est parue au Bulletin officiel Santé –...
Une instruction de la DGCS, relative à la mise en œuvre des évaluations de la qualité des ESSMS, destinée aux autorités tarifaires et de contrôle des ESSMS, est parue au Bulletin officiel Santé –...
17.08.2023
Textes juridiques
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15.03.2023
Textes juridiques
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Démarche qualité
Décret du 28 avril 2022 - accréditation des organismes évaluateurs
Décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
14.06.2022
Textes juridiques
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Evaluation des ESSMS
Décret du 26 avril 2022 - modifiant le rythme des évaluations
Décret du 26 avril 2022 modifiant le rythme des évaluations
Décret du 26 avril 2022 modifiant le rythme des évaluations
14.06.2022
Textes juridiques
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CVS
Décret du 25 avril 2022 modifiant le CVS
Décret publié le 27 avril 2022 au Journal officiel modifiant le CVS
Décret publié le 27 avril 2022 au Journal officiel modifiant le CVS
14.06.2022
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Décret du 28 mai 2021 - mesures de protection juridique
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Voici un décret qui définit les modalité aux décisions prises en matière de santé et d'accompagnement, notamment les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
03.06.2021
Textes juridiques
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Démarche qualité
Arrêté du 26 février 2019 - Modalités de gestion du radon dans les ERP
Un arrêté interministériel du 26 février 2019 précise les modalités de surveillance et de gestion du radon au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements et services qui...
Un arrêté interministériel du 26 février 2019 précise les modalités de surveillance et de gestion du radon au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements et services qui...
03.04.2019
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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CPOM
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
10.03.2017
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Décret du 15 décembre 2016 - Annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Présentation du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Présentation du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
15.12.2016
Textes juridiques
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Droit de vote
Circulaire du 30 août 2016 - Modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
30.08.2016
Textes juridiques
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Démarche qualité
Décret du 27 mai 2016 - Résidences autonomie et diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Un décret du 27 mai 2016 fixe les nouvelles règles régissant le statut des logements-foyers appelés désormais résidences autonomie.
Un décret du 27 mai 2016 fixe les nouvelles règles régissant le statut des logements-foyers appelés désormais résidences autonomie.
29.08.2016
Textes juridiques
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Démarche qualité
Décret du 24 août 2016 - Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Un décret du 24 août 2016 (en pièce jointe) crée un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ce portail a pour objet de promouvoir et recueillir les déclarations des...
Un décret du 24 août 2016 (en pièce jointe) crée un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ce portail a pour objet de promouvoir et recueillir les déclarations des...
26.08.2016
Textes juridiques
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Secret médical
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
04.05.2016
Textes juridiques
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