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Textes juridiques
CCN51
Arrêté du 4 mai 2022 - agrément de l'avenant FEHAP - Prime "domicile"
L’avenant du 23 février 2022 à la CCN51  a été agréé par arrêté publié le 4 mai 2022. Il institue une prime forfaitaire mensuelle « domicile », qui vise l’ensemble des professionnels des services...
L’avenant du 23 février 2022 à la CCN51  a été agréé par arrêté publié le 4 mai 2022. Il institue une prime forfaitaire mensuelle « domicile », qui vise l’ensemble des professionnels des services...
14.06.2022
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CCN51
Arrêté du 10 décembre 2021 - agrément prime Grand âge CCN 51
L’arrêté du 10 décembre 2021 agrée la recommandation patronale du 25 octobre prise par la FEHAP relative à la création d’une prime Grand âge. 
L’arrêté du 10 décembre 2021 agrée la recommandation patronale du 25 octobre prise par la FEHAP relative à la création d’une prime Grand âge. 
14.01.2022
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Voir tout Congés - fonction publique
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