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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Bientraitance / Maltraitance
Proposition de loi pour la bientraitance des personnes en situation de vulnérabilité (02/08/2021)
Lors de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans...
Lors de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans...
02.08.2021
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Bientraitance / Maltraitance
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, la seule intention est fautive
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
19.05.2014
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