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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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Textes juridiques
Bientraitance / Maltraitance
Proposition de loi pour la bientraitance des personnes en situation de vulnérabilité (02/08/2021)
Lors de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans...
Lors de la journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans...
02.08.2021
Textes juridiques
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26.11.2018
Textes juridiques
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26.11.2018
Textes juridiques
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Secret médical
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services...
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services...
11.03.2018
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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Secret médical
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Décret n°2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
10.10.2016
Textes juridiques
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Droit de vote
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
30.08.2016
Textes juridiques
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Secret médical
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations
entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et...
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations
entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et...
20.07.2016
Textes juridiques
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Secret médical
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...
04.05.2016
Textes juridiques
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06.11.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Tuteur - Désignation
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - Désignation du tuteur
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne doit être désigné comme tuteur que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette mission. C'est...
01.08.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt Cour d'Appel de Douai du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
« La personne protégée choisit son lieu de résidence », tel est le principe rappelé par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 février 2013
19.05.2014
Textes juridiques
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Bientraitance / Maltraitance
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, la seule intention est fautive
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
Celui-ci prévoit que les employés des établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements....
19.05.2014
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2014
Tuteur et légataire universel
Tuteur et légataire universel
23.04.2014
Textes juridiques
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Liberté d’aller et venir
Arrêt Cour de cassation du 12 décembre 2013
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
Cette décision de la Haute juridiction, ci-jointe, rappelle que la personne âgée est libre de renoncer à son hébergement en EHPAD, mais que cela doit résulter de sa véritable intention et qu'elle...
10.01.2014
Textes juridiques
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