FNADEPA

LOIS ET DÉCRETS

FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER À 20€

Le 8 janvier 2018

Le montant du forfait journalier hospitalier est depuis le 1er janvier 2018, fixé à 20 € (contre 18 € auparavant).

Il convient d’être attentif à ce changement puisque conformément aux dispositions de l’article R.314-204 du CASF, les absences de plus de 72 h pour cause d’hospitalisation donnent lieu à une minoration du tarif journalier afférent à l’hébergement laquelle doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.

A noter que pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie, le montant du forfait journalier est désormais de 15 €.

 

 En savoir plus sur les changements au 1er janvier : note de synthèse de la FNADEPA (accès réservé)

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