Juridique

Contrat de séjour et règlement de fonctionnement en EHPAD

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Informations pratiques

26 novembre 2024
En visioconférence
Formation menée par : PINON Aline
  • Durée : 7 heures de formation
    de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Public : Direction, Juridique
  • Prérequis : Aucun
  • Nombre de participants : 15 maximum
  • Tarif adhérents : 280 euros
  • Tarif non-adhérents : 320 euros

Programme

Télécharger le programme complet
“Contrat de séjour et règlement de fonctionnement en EHPAD”

Contact

Philippe Cuxac p.cuxac@fnadepa.com
01 49 71 55 37
Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous contacter afin de vous accueillir dans les meilleures conditions.
Les objectifs
Le programme

Objectifs

  • Connaître le cadre législatif et règlementaire relatif au RF et au CS.
  • Comprendre les finalités, la portée juridique et les dimensions éthiques.
  • Maîtriser les contenus, les modes d’élaboration, l’usage.

Modalités pédagogiques

  • Powerpoint
  • Textes officiels
  • Retours d’expérience / analyse juridique
  • Modèle de contrat de séjour et de règlement de fonctionnement

 Modalités d'évaluation

  • Positionnement pédagogique du stagiaire en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation : quiz
  • Evaluation de la satisfaction du stagiaire à la fin de la formation
  • Evaluation de l’apport de la formation 6 mois après la session

Documents délivrés aux stagiaires après la formation

  • Attestation d’assiduité pédagogique 
  • Attestation présence

Présentation générale

  • Eléments de définition
  • Procédure d’élaboration et de modification
  • Enjeux et risques
  • Les liens avec les autres outils (projet d’établissement, livret d’accueil, etc.)

Le règlement de fonctionnement

  • Les textes applicables
  • La valeur juridique
  • La portée (pour les professionnels, les usagers, la familles et les autres intervenants)
  • Le contenu

Le contrat de séjour

  • Les modalités de conclusion et de révision
  • Focus sur le document individuel de prise en charge
  • Les clauses obligatoires
  • Les clauses abusives

Cas pratiques et jurisprudences

  • La taxe d’habitation
  • La liberté d’aller et venir
  • La prévention des impayés
  • L’annexe tarifaire