Un résident d’Ehpad ou de résidence autonomie peut payer ses factures énergétiques avec un chèque énergie.
Dans ce cadre, les modalités de mise en œuvre de ce chèque ainsi que ses montants plafonds ont été modifiés par un décret et un arrêté publiés le 28 décembre 2018 (en pièces jointes).
Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 10 700 €, contre 7 700 € en 2018 (un 4e pallier de revenus a été créé).
La première ou personne seule du ménage représente une UC. La 2e est prise en compte pour 0,5 unité et chaque personne supplémentaire est ensuite prise en compte pour 0,3 UC.
Pour l’année 2019, voici les nouveaux barèmes TTC correspondants :
Pour rappel:
Le chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie, est attribué sur la base d’un critère fiscal unique en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.
Il permet d’acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou partie :
- une dépense de fourniture d’énergie liée au logement ;
- « le montant [des charges incluses dans la redevance] acquitté pour l’occupation d’un logement dans un logement-foyer mentionné à l’article L.633-1 du code de construction et de l’habitation* » qui fait l’objet d’une convention APL.
*Article L.633-1 du code de construction et de l’habitation :
« Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. […] »
L’établissement conventionné APL est tenu d’accepter les chèques énergie. Pour se faire rembourser, il doit adhérer au dispositif sur le site www.chequeenergie.gouv.fr dans l’espace « Professionnel » / « Adhérer pour devenir acceptant » (mode d’emploi pour les professionnels à télécharger).
