En lien avec la publication du nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Haute autorité de Santé (HAS) a mis en ligne deux nouveaux documents, lançant ainsi la phase opérationnelle des évaluations.
Le premier document définit les différentes étapes de la procédure d’évaluation des ESSMS (calendrier, sélection de l’organisme évaluateur, visite d’évaluation, remise et diffusion du rapport d’évaluation).
Ce guide rappelle notamment que « l’ESSMS engage la procédure d’évaluation conformément à la programmation pluriannuelle arrêtée par l’(les) autorité(s) d’autorisation et de contrôle compétente(s) » et précise qu’un report de son évaluation peut être demandé « si des circonstances exceptionnelles le justifient ».
Pour chaque ESSMS, les critères du référentiel d’évaluation applicables sont définis au regard du secteur d’intervention, du type de structure et du public accompagné.
Compte tenu du rythme quinquennal des évaluations, le guide revient également sur la procédure d’amélioration continue de la qualité, propre à chaque structure. Les actions engagées dans ce cadre devront être mentionnées dans le rapport annuel d’activité de l’ESSMS.
En lien, les ESSMS qui le souhaitent peuvent utiliser les outils d’évaluation validés et mis à disposition par la HAS via la plateforme Synaé et « réaliser une auto-évaluation sur la base des critères du référentiel qui leur sont applicables et faciliter l’appropriation du référentiel et des méthodes d’évaluation par les professionnels ». Une foire aux questions de la HAS, qui sera alimentée régulièrement, précise que cette auto-évaluation n’est pas obligatoire.
Les modalités de publication des résultats des évaluations restent quant à eux encore à définir (via un décret).
Ce cahier des charges s’inscrit dans la continuité du récent décret relatif à l’accréditation des organismes évaluateurs. Il fixe les exigences spécifiques et complémentaires à la norme d’accréditation Cofrac auxquelles tout organisme souhaitant être autorisé pour évaluer les ESSMS devra se conformer.
Afin de garantir une intervention impartiale et indépendante, « l’organisme doit pouvoir démontrer, à tout moment », qu’il n’a « pas agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) pour l’ESSMS ou l’organisme gestionnaire de l’ESSMS durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite d’évaluation ».
Pour rappel, la liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS sera prochainement consultable sur le site de la HAS, ainsi que sur la plateforme Synaé. Dans la continuité de ce cahier des charges, la FNADEPA se mobilise pour des prix encadrés et des financements dédiés.