FAUTE DISCIPLINAIRE / INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
- Définitions des notions et distinction
- Comparaison de la procédure et des effets du licenciement pour faute grave et du licenciement pour faute disciplinaire
- question des difficultés relationnelles d’un agent (insuffisance prof. ou disciplinaire)
LA SUSPENSION
- Etude des conditions de recours et du régime juridique de la suspension de fonctions d’un agent ayant commis des actes pouvant constituer une faute grave disciplinaire et de nature à perturber le fonctionnement du service.
- Procédure d’éloignement temporairement du service
L’ENQUETE ADMINISTRATIVE
- Quant faut-il y avoir recours, selon quelles modalités ?
- Comment recueillir les témoignages ? Peuvent-ils être anonymes ?
- Faut-il les communiquer aux agents faisant l’objet de la procédure disciplinaire ?
LA FAUTE DISCIPLINAIRE
- Qualification de la faute
- prescription des fautes disciplinaires
LES GARANTIES DE L’AGENT PUBLIC
- Respect des droits de la défense
- Définition et précision des droits de l’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
- Modalités d’information de l’agent de ses droits
- Les garanties spécifiques de certains agents
- Question des représentants syndicaux.
LE DOSSIER INDIVIDUEL
- Le contenu du dossier individuel de l’agent public : que doit contenir spécifiquement le dossier en cas de procédure disciplinaire ? (Respect du principe du contradictoire)
- Les conditions de la consultation par l’agent de son dossier et de la communication du dossier à l’agent
DISCIPLINAIRE ET CONGE MALADIE
- Question de la mise en œuvre à l’encontre d’un agent en congé maladie d’une procédure disciplinaire
- L’agent peut-il être convoqué à un entretien préalable ou devant le CD pendant son CM ?
- Une sanction peut-elle être adoptée / exécutée alors que l’agent est en congé maladie ?
NON BIS IN IDEM
- Explication du principe
- Distinction procédure pénale et disciplinaire
- Récidive – Le choix de la sanction peut-il être motivé par le comportement antérieur de l’agent ?
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DU 1er GROUPE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
- Respect des garanties procédurales du fonctionnaire
- Pas de conseil de discipline
- Question de l’entretien préalable
- La décision de sanction
- La question de l’inscription au dossier individuel de l’agent
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DES 2,3 et 4eme GROUPES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
- Question de l’entretien préalable
- La procédure devant le conseil de discipline
- La décision de sanction
LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS
- La suspension temporaire de l’agent contractuel
- Les sanctions
- La procédure devant la commission consultative paritaire
- Le licenciement pour faute
LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS STAGIAIRES
- Les sanctions
- La procédure
LES DIFFERENTS CONTENTIEUX
- Le référé suspension
- Le référé liberté
- Le recours en excès de pouvoir
- Le contentieux indemnitaire
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Les cas d’ouverture
- La procédure
- La convention
- Les incidences
