Ressources humaines et management

Le disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Informations pratiques

15 octobre 2024
En visioconférence
Formation menée par : Pauline DELENTAIGNE-LEROY Avocate Domaine d'activité : droit public
  • Durée : 7 heures de formation
    de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Public : Direction, Ressources Humaines
  • Prérequis : Aucun
  • Nombre de participants : 15 maximum
  • Tarif adhérents : 280 euros
  • Tarif non-adhérents : 320 euros

Programme

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“Le disciplinaire dans la fonction publique territoriale”

Contact

Philippe Cuxac p.cuxac@fnadepa.com
01 49 71 55 37
Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous contacter afin de vous accueillir dans les meilleures conditions.
Les objectifs
Le programme

Objectifs 

  • Comprendre les principes généraux de la procédure disciplinaire
  • Acquérir les connaissances spécifiques aux droits et obligations de chacun (employeurs et des agents la fonction publique territoriale)

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques (textes de lois, etc.)
  • Etudes de cas
  • Partage d’expériences

Modalités d'évaluation

  • Positionnement pédagogique du stagiaire en amont de la formation
  • Evaluation de la satisfaction du stagiaire à la fin de la formation
  • Evaluation des acquis de la formation à la fin du stage
  • Evaluation de l’apport de la formation 6 mois après la session
  •  

Validation

  • Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation d’assiduité pédagogique (après réponse au questionnaire d’évaluation des acquis de la formation)

FAUTE DISCIPLINAIRE / INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

  • Définitions des notions et distinction
  • Comparaison de la procédure et des effets du licenciement pour faute grave et du licenciement pour faute disciplinaire
  • question des difficultés relationnelles d’un agent (insuffisance prof. ou disciplinaire)

LA SUSPENSION

  • Etude des conditions de recours et du régime juridique de la suspension de fonctions d’un agent ayant commis des actes pouvant constituer une faute grave disciplinaire et de nature à perturber le fonctionnement du service.
  • Procédure d’éloignement temporairement du service

L’ENQUETE ADMINISTRATIVE

  • Quant faut-il y avoir recours, selon quelles modalités ?
  • Comment recueillir les témoignages ? Peuvent-ils être anonymes ?
  • Faut-il les communiquer aux agents faisant l’objet de la procédure disciplinaire ?

LA FAUTE DISCIPLINAIRE

  • Qualification de la faute
  • prescription des fautes disciplinaires 

LES GARANTIES DE L’AGENT PUBLIC

  • Respect des droits de la défense
  • Définition et précision des droits de l’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
  • Modalités d’information de l’agent de ses droits 
  • Les garanties spécifiques de certains agents
  • Question des représentants syndicaux.

LE DOSSIER INDIVIDUEL

  • Le contenu du dossier individuel de l’agent public : que doit contenir spécifiquement le dossier en cas de procédure disciplinaire ? (Respect du principe du contradictoire)
  • Les conditions de la consultation par l’agent de son dossier et de la communication du dossier à l’agent

DISCIPLINAIRE ET CONGE MALADIE

  • Question de la mise en œuvre à l’encontre d’un agent en congé maladie d’une procédure disciplinaire
  • L’agent peut-il être convoqué à un entretien préalable ou devant le CD pendant son CM ?
  • Une sanction peut-elle être adoptée / exécutée alors que l’agent est en congé maladie ?

NON BIS IN IDEM

  • Explication du principe
  • Distinction procédure pénale et disciplinaire
  • Récidive – Le choix de la sanction peut-il être motivé par le comportement antérieur de l’agent ?

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DU 1er GROUPE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES

  • Respect des garanties procédurales du fonctionnaire
  • Pas de conseil de discipline
  • Question de l’entretien préalable
  • La décision de sanction
  • La question de l’inscription au dossier individuel de l’agent

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DES 2,3 et 4eme GROUPES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES

  • Question de l’entretien préalable
  • La procédure devant le conseil de discipline
  • La décision de sanction

LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS

  • La suspension temporaire de l’agent contractuel
  • Les sanctions
  • La procédure devant la commission consultative paritaire
  • Le licenciement pour faute 

LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS STAGIAIRES

  • Les sanctions
  • La procédure

LES DIFFERENTS CONTENTIEUX

  • Le référé suspension
  • Le référé liberté
  • Le recours en excès de pouvoir
  • Le contentieux indemnitaire

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Les cas d’ouverture
  • La procédure
  • La convention
  • Les incidences