Depuis la loi du 28 décembre 2015, les anciennes conventions tripartites des EHPAD ont été transformées en CPOM – qui sont également tripartites puisque conclus entre les personnes morales gestionnaires des EHPAD, les départements et les Agences Régionales de Santé.
La modification est bien plus qu’un changement de terminologie : à la différence des anciennes conventions tripartites, l’outil CPOM permet la prise en compte des différents aspects de la pluri-annualité dans la gestion des établissements et services. Il permet d’échapper à la lourdeur d’une procédure de tarification annuelle de plus en plus formelle.
Il doit évidemment s’accompagner d’un diagnostic de la situation de la structure – ou des structures – concernée(s) par le contrat, afin de déboucher sur la définition d’objectifs pertinents et réalistes.
Les apports de la « CPOMisation »
- Changements induits par la loi ASV du 28.12.2015 et le décret du 21.12.2016
- Les enjeux de la négociation d’un CPOM
Les disposition régissant la généralisation des CPOM dans les EHPAD
- Entités concernés
- Planification
- Périmètres des CPOM
- Le CPOM et la convention d’aide sociale
- Le cahier des charges (arrêté du 3.3.2017 et instruction du 21.3.2017)
Le volet budgétaire et financier des CPOM
- Les clauses financières de la convention pluriannuelle
- La fixation pluriannuelle du budget : les différentes options proposées
- Les modalités de calcul des financements pour les 3 sections tarifaires
- Le corollaire du CPOM : la suppression de la tarification annuelle
