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Prime "Grand âge"
LOIS ET DÉCRETS

PRIME "GRAND ÂGE"

Le 4 février 2020

Conformément aux annonces de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN dans le cadre du plan « Investir pour l’hôpital », et traduites dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020, une prime "Grand âge" a été instaurée via un décret publié le 31 janvier et dont le montant a été précisé par arrêté du même jour.

Retrouvez le communiqué de presse de la FNADEPA : Prime « Grand âge » pour les aides-soignants : Une mesure tronquée à revoir d’urgence !

Cette prime a vocation « à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ».

Elle est instaurée au sein des établissements mentionnées à l’article 2 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH). Il s’agit notamment des établissements publics de santé et des « établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Sont ainsi spécifiquement visés : les Ehpad, les USLD, les SSR gériatriques, les services de médecine gériatrique, « ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées ».

Elle s’applique aux agents « titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d’aides-soignants […]  et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires […] ».

Elle est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. Lorsque les agents travaillent dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures susvisées.

Son attribution est par ailleurs exclusive de la prime destinée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie (ASG) et instaurée par décret du 22 juin 2010 (décret n°2010- 681).

Cette prime s’élève à 118 € brut mensuel.

Elle s’applique sur les rémunérations versées à compter de janvier 2020.

Conformément à une réponse ministérielle publiée le 5 mars 2013 (QE n° 11842 JO (AN)) précisant que « les personnels aides-soignants de la fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense » et qu’ils bénéficient à ce titre « des mêmes dispositions indemnitaires que les personnels soignants du ministère de la défense », les aides-soignants territoriaux peuvent prétendre à cette prime sous réserve d’une délibération de la collectivité territoriale concernée et à condition qu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.

En revanche, il n’y a à ce jour aucune transposition de cette prime en droit privé. La Ministre a déclaré à ce propos que son ministère devait « encore creuser le sujet ».

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