FNADEPA

COVID 19

LES MESURES DE PRÉVENTION DE L'EMPLOYEUR FACE À LA COVID-19 (NOTE JURIDIQUE FNADEPA)

Le 17 novembre 2020

Pour prévenir les risques liés à la Covid-19 au sein des établissements et services pour personnes âgées, l’employeur doit tenir compte des mesures sanitaires préconisées ou imposées par les pouvoirs publics visant à supprimer ou à juguler ces risques.


Voici, en 5 questions - réponses préparées par le service juridique de la FNADEPA, les principaux points à retenir en qualité de directeur d'établissement et de services pour personnes âgées.

 

1. Au regard de la vulnérabilité des personnes âgées accompagnées, puis-je contraindre un professionnel à réaliser un test COVID avant son embauche ?

NON. Les directeurs d’établissements et de services doivent proposer le dépistage mais ne peuvent obliger un professionnel (pour un recrutement ou déjà en poste) à se soumettre à un test RT-PCR ou antigénique. Ils ne peuvent donc pas sanctionner un éventuel refus.

 

2. Est-ce que je peux sanctionner un professionnel qui refuse de porter son masque ?

OUI. Un directeur peut sanctionner un professionnel qui ne porte pas son masque à condition : que l’obligation de porter le masque émane d’une instruction claire de l’employeur, que l’employeur ait fourni un masque adéquat en bon état de fonctionnement et qu’il ait formé le professionnel au bon usage du port du masque. Cela vaut également pour les autres EPI.

 

3. Puis-je être sanctionné en cas de pénurie en EPI ?

OUI. La jurisprudence récente a confirmé que la responsabilité de l’employeur doit s’apprécier au regard de son obligation de moyen renforcée et qu’il lui incombe de protéger ses équipes des risques biologiques induits par la pandémie de Covid-19. La réalisation de stocks d’EPI est donc essentielle pour éviter toute difficulté y compris des droits de retrait.

 

4. Le professionnel a-t-il l’obligation de m’informer du résultat de son test PCR ou antigénique ?

NON. Au regard du droit au respect de la privée et au secret des informations médicales, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à son employeur (ou à son futur employeur) le résultat du test de dépistage à la Covid-19. Néanmoins, un professionnel qui consentirait sur son lieu de travail, à se soumettre à un test, en particulier antigénique, ne devrait légitimement pas s’opposer à la communication de son résultat.

 

5. La responsabilité juridique du professionnel peut-elle être engagée s’il vient travailler avec le virus au sein de la structure (établissement ou service) sans que son employeur en soit informé ?

OUI. Sur le terrain de la responsabilité individuelle d’un professionnel, il faudrait démontrer une faute personnelle d’une particulière gravité du professionnel ou une faute révélant une réelle intention de nuire. Cependant le juge retiendra le plus souvent la faute de service, engageant alors la responsabilité de l’établissement ou du service

 

 Retrouvez toutes les réponses détaillées dans la base documentaire (réservée aux adhérents) :