FNADEPA

MANIFESTATIONS NATIONALES

CRÉATION DE LA BRANCHE AUTONOMIE : REMISE DU RAPPORT VACHEY

Le 18 septembre 2020

Laurent Vachey, Inspecteur général des finances, a remis au gourvernement lundi 14 septembre son rapport consacré à la création de la branche autonomie qui sera pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Disponible depuis le 17 septembre, celui-ci porte sur le périmètre, la gouvernance et le financement de cette nouvelle branche.

Il indique tout d’abord que la création de cette 5ème branche doit avoir du sens en :

  • Offrant plus d’équité dans l’accès aux services et aux prestations ;
  • Réduisant la complexité des prestations et des organisations (fin d’une organisation en silos notamment) ;
  • Permettant une organisation plus efficiente avec la recherche d’une amélioration de la qualité des accompagnements et des parcours.

Quant à son périmètre, le rapport envisage par exemple le transfert de certaines prestations actuellement dans le périmètre d’autres branches, notamment les USLD, le programme « habiter facile » de l’ANAH, ou encore le part de l’action sociale de la CNAV consacrée aux aides à l’investissement et à l’aménagement du domicile.

En termes de gouvernance, la mission ne retient pas la piste de caisses locales de l’autonomie bien qu’il soit admis la nécessité de mettre en œuvre la politique de l’autonomie « au niveau des territoires, au plus près des usagers ». Il faut créer « un contrat départemental pour l’autonomie » entre les ARS et les départements lequel déclinerait « un programme commun d’organisation de l’offre, depuis le domicile jusqu’aux établissements ». Dans ce cadre, il est proposé de s’inspirer des schémas territoriaux de service aux familles.

Il est aussi préconisé de :

  • Supprimer la double tarification dépendance et soins des Ehpad (financement intégral de l’ARS) ;
  • Maintenir deux têtes de réseau à savoir les ARS et les conseils départementaux sur lesquels s’appuie la CNSA (pas de « tout à l’ARS » ni de « tout au département ») ;
  • Ouvrir « la possibilité de délégations de compétences en matière d’autorisation et de tarification des ARS vers les départements volontaires » ;
  • Généraliser les maisons départementales de l’autonomie.

Le rapport pointe ensuite du doigt plusieurs éléments à revoir au sein de la CNSA à savoir son budget jugé trop « rigide », ainsi que ses missions, trop nombreuses et mal pondérées.

Intervient en dernier lieu le financement. Globalement, il est préconisé de faire disparaître les sous-objectifs « personnes âgées » et « personnes handicapées » de l’ONDAM dans le PLFSS, mais aussi de recourir à la CSG, en plus de la CSA et de la CASA.

Pour atteindre les objectifs de 1Md€ dès 2021 et 3 à 5 Md€ à l’horizon 2024, plusieurs pistes sont abordées, lesquelles relèveront ensuite d’un choix politique :

  • Des transferts

Exemples : une part de la CSG à la CADES vers la branche autonomie avant 2024, mobiliser le Fonds de réserve des retraites pour financer la rénovation des Ehpad (420 M€ par an de 2021 à 2025).

  • Des mesures d’économies

En particulier sur l’APA estimée à 440 M€ au bénéfice des départements.

  • Une réduction de certaines niches sociales et fiscales

Exemples : abaissement du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile avec un plafond à 6 000 € (au lieu de 12 000 €) tout en conservant les majorations pour les personnes âgées et personnes handicapées, réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement.

  • Les financements privés

Exemple : dispositif d’assurance complémentaire généralisé pour la prise en charge de la perte d’autonomie (GIR 1 et 2).

  • D’éventuels prélèvements obligatoires

Exemples : une 2ème journée de solidarité, seuil d’abattement de la cotisation d’allocations familiales à 2,5 SMIC au lieu de 3,5 SMIC.

 

Documents liés