Après des mois de reports, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée le 28 décembre 2015 après un passage en commission mixte paritaire (CMP) Elle est parue le lendemain au Journal officiel.
Pour la FNADEPA, cette loi au nom pourtant ambitieux, n’atteint pas son objectif de l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte aura toutefois le mérite d’exister et de mettre en œuvre quelques dispositifs pertinents (notamment la réforme de l’APA, la mise en œuvre de CPOM médico-sociaux et le soutien au secteur du domicile ainsi qu’aux aidants). La remise en cause de la tarification ternaire des EHPAD était un chantier ambitieux et attendu que le gouvernement n’a pas souhaité ouvrir, ce que regrette la FNADEPA.
La Fédération reste particulièrement vigilante pour que la déclinaison de cette réforme majeure, dans laquelle elle prend une part active, soit élaborée avec cohérence et dans l’intérêt des personnes âgées et des équipes qui les accompagnent.
Parmi les mesures à retenir
Répartition du produit de la CASA : 55,9% du produit de la CASA sera consacré à la réforme de l’APA en 2016 puis 70,5% au cours des exercices suivants.
Création des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie : une conférence par département, avec à sa tête le président du conseil départemental. Y siègeront également des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) via ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité.
Création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, chargé de rendre des avis et d’émettre des recommandations sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance.
Création du forfait autonomie, destiné à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Création d’une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement au sein du budget de la CNSA.
Remplacement des logements-foyers par les résidences autonomie avec des prestations minimales, individuelles ou collectives.
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