La loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 janvier 2016.
Elle est issue d’une proposition de loi portée par les Députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005.
Il instaure un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, ainsi que des directives anticipées contraignantes. Mais il n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté.
Jean Leonetti a indiqué que la loi va mettre en place un « droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ».
Plusieurs aspects de la loi doivent encore être précisés par décret, dont la formulation du futur formulaire-type de directives anticipées.
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp
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