A été publiée une ordonnance visant à aménager les missions des services de santé au travail (SST) et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la seconde vague du Covid : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602113
Elle réactualise les mesures prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020 relative à l’exercice des SST. Ainsi, elle prévoit que :
1. Les SST participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par :
- La diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion à l'attention des employeurs et des salariés ;
- L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates, et dans l’adaptation de leur organisation de travail ;
- La participation aux actions de dépistage et de vaccination.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 16 avril 2021.
2. Le médecin du travail peut :
- Prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical à un salarié vulnérable en vue d’un placement en activité partielle. Un décret précisant les modalités d’application est en attente de publication ;
- Prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2. D’autres professionnels des SST le peuvent également, sous sa supervision.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 16 avril 2021.
3. Les visites médicales dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021 peuvent être reportées (sauf lorsque le médecin du travail les estime indispensables) et doivent être organisées avant le 17 avril 2022. Un décret en Conseil d'État définira leurs modalités d’exercice.
Sont visées :
- Les visites d'information et de prévention (VIP) ;
- Les examens médicaux d’aptitude ;
- Les examens médicaux avant le départ en retraite des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé ;
- Les examens de suivi de la santé des salariés en CDD et des intérimaires.
Un décret en Conseil d'État sera publié pour préciser les modalités d'application de cet article, et notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.
Le report de la visite ne doit pas faire obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.
Ces dispositions sont également applicables aux visites médicales qui ont été reportées en application de l’ordonnance du 1er avril 2020 et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.