L’article 21 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements introduit une évolution importante en matière de délégation par le président du conseil d’administration (CA) des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Désormais, le président du CA d’un CCAS peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions ou sa signature, non seulement au vice-président, au vice-président délégué et au directeur du CCAS, mais également « aux professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux » (ESSMS) pour les décisions relatives à leur établissement ou service.
Le document unique de délégation (DUD) devra donc être adapté en conséquence afin qu’y soit inscrites les délégations aux professionnels chargés de la direction des ESSMS (un modèle type fédéral actualisé est disponible dans la base documentaire).
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de simplifier l’action publique locale et est applicable à compter du 29 juillet 2026.