La FNADEPA alerte sur les nouvelles charges financières qui s’accumulent sur les établissements et services pour personnes âgées, pourtant déjà exsangues. La dernière ? La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour le secteur associatif, fixée par la loi de finances 2026 publiée ce 20 février. Une n-ième charge qui risque de faire chavirer nombre d’établissements et services pour personnes âgées.
(communiqué du 20 février 2026)
Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les établissements et services pour personnes âgées.
Après le report sine die du plan Grand âge annoncé le 5 février, la loi de finances 2026 publiée ce 20 février supprime l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent les acteurs du secteur privé non lucratif. Cette taxe, qui s’élève à 0,68 % de la masse salariale va donc faire peser près de 30 millions d’euros de charges supplémentaires sur le seul secteur associatif personnes âgées.
Cette mesure est une aberration. Taxer ainsi l’apprentissage, qui est l’un des rares leviers de recrutement et de fidélisation actuels dans les établissements médico-sociaux revient à demander à des structures déjà fragilisées de financer elles-mêmes l’avenir des métiers du soin et de l’accompagnement !
Par ailleurs, les ESMS pour personnes âgées – tous statuts confondus – font face à d’autres charges nouvelles qui les mettent en péril :
- l’augmentation des cotisations retraite (CNRACL) pour les structures de statut public, sur quatre ans, compensée à seulement 40 % par l’État ;
- le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé en 2025 et appliqué sur décision des Régions, auquel sont assujettis tous les employeurs privés ou publics de 11 salariés et plus sur les territoires concernés ;
- des surcoûts non financés, liés notamment à la hausse du Smic, à l’inflation et à l’augmentation des charges patronales.
Une équation impossible alors que 2/3 d’entre eux étaient déjà déficitaires à hauteur de 209 000 € en moyenne en 2025[1].
Ça suffit, les caisses sont vides ! Continuer à taxer le secteur du Grand âge, qui est un pilier de la solidarité nationale et de la cohésion sociale, est un non-sens dont risquent de pâtir encore une fois les plus vulnérables.
La FNADEPA demande donc :
- le rétablissement de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les secteurs d’intérêt général comme le médico-social et la santé,
- la pleine compensation de la hausse de la CNRACL,
- l’exonération ciblée du versement mobilité régional et rural pour le secteur médico-social.
[1] Enquête “RH et Finances”, octobre 2025, FNADEPA
