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Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements & services pour personnes âgées
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(162)
Textes juridiques
Prévention
Cour de cassation, 23 mai 2019 - Responsabilité d’un résident fumeur suite à un incendie en Ehpad
Un résident qui fumait dans sa chambre et ayant provoqué un incendie mortel, est reconnu en partie responsable par la cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019.
Un résident qui fumait dans sa chambre et ayant provoqué un incendie mortel, est reconnu en partie responsable par la cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019.
15.07.2019
Textes juridiques
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Prévention
Cour de cassation, 28 mai 2019 - Rejet de la responsabilité pour homicide et blessures involontaires de deux Ehpad
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’ordonnance de non-lieu prononcée à l’encontre de deux Ehpad. Ces derniers étaient visés par la plainte...
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’ordonnance de non-lieu prononcée à l’encontre de deux Ehpad. Ces derniers étaient visés par la plainte...
12.07.2019
Textes juridiques
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Démarche qualité
Arrêté du 26 février 2019 - Modalités de gestion du radon dans les ERP
Un arrêté interministériel du 26 février 2019 précise les modalités de surveillance et de gestion du radon au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements et services qui...
Un arrêté interministériel du 26 février 2019 précise les modalités de surveillance et de gestion du radon au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements et services qui...
03.04.2019
Textes juridiques
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Prévention
Décret du 19 décembre 2018 - Défibrillateurs automatisés externes
Décret publié au Journal Officiel le 21 décembre 2018.
Décret publié au Journal Officiel le 21 décembre 2018.
15.01.2019
Textes juridiques
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Résidence autonomie
Note d'information du 2 mars 2018 - Modèles type de conventions entre une résidence autonomie et un Ehpad, un établissement de santé, un SSIAD ou un SPASAD
Note d'information N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un Ehpad, un établissement de santé, un service de soins...
Note d'information N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un Ehpad, un établissement de santé, un service de soins...
22.03.2018
Textes juridiques
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Formation
Note d'information du 16 février 2018 - Compte personnel de formation dans la FPH
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 22 février 2018, une note d’information dédiée au compte personnel de formation (CPF) et destinée aux établissements publics sanitaires,...
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 22 février 2018, une note d’information dédiée au compte personnel de formation (CPF) et destinée aux établissements publics sanitaires,...
22.02.2018
Textes juridiques
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Mesures de protection juridique
Instruction du 9 janvier 2018 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
Une instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la...
01.02.2018
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Renforcement de la négociation collective
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
Textes juridiques
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Droit syndical
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
23.09.2017
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2017 - Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
31.08.2017
Textes juridiques
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Projet de loi / loi
Ordonnance du 22 septembre 2022 - Prévention et à prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite...
31.08.2017
Textes juridiques
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CPOM
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
10.03.2017
Textes juridiques
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Prévention
Arrêté du 28 décembre 2016 - Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Est paru au Journal Officiel le 31 décembre un arrêté venant compléter le décret du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Il vient ainsi...
Est paru au Journal Officiel le 31 décembre un arrêté venant compléter le décret du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Il vient ainsi...
28.12.2016
Textes juridiques
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Contrat de séjour ou DIPC
Décret du 15 décembre 2016 - Annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Présentation du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Présentation du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
15.12.2016
Textes juridiques
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Aidants
Arrêté du 5 décembre 2016 - Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants
L'arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du Code...
L'arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du Code...
11.12.2016
Textes juridiques
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