Lois et décrets
Le 17 février 2021
Voici un décret qui aborde les revalorisations du Ségur au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Il est en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Présentation.