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Validation du barème "Macron"
LOIS ET DÉCRETS

VALIDATION DU BARÈME "MACRON"

Le 6 août 2019

Dans deux avis très attendus du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a validé le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), tel qu’il est déterminé à l’article L.1235-3 du Code du Travail.

 

Pour rappel, le barème a été mis en place par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017. Celui-ci encadre par un montant minimum et maximum, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui peut être octroyée au salarié en fonction de son ancienneté (avec un maximum de 20 mois de salaires pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté). Auparavant, la fixation de ces indemnités relevait du libre arbitre des conseillers prud’homaux.

Mais ce barème a fait polémique et divisé à la fois la doctrine, mais aussi les conseils de prud’hommes. En effet, certains juges ont décidé d’écarter son application en raison de son inconventionnalité aux articles 24 de la charte sociale européenne et 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en ce que ces textes prévoient le droit pour les travailleurs licenciés sans motifs valables de percevoir une indemnité « adéquate ». Ce que ne permettraient pas les plafonds déterminés par le barème.

C’est donc dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour avis. Ces derniers ont refusé de se prononcer sur la question et souhaitaient une unification rapide de la jurisprudence en la matière sans attendre que la Haute Cour soit saisie sur le fond.

Dans son analyse, la Cour a d’emblée écarté l’article 24 de la charte sociale européenne de son contrôle, en précisant que cet article n’avait pas d’effet direct sur le droit français dans un litige opposant deux particuliers.

Concernant l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, celui-ci dispose que « si les juges arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Pour juger le barème de l’article L.1235-3 du Code du Travail compatible avec cette disposition, la Cour estime que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation. Qu’en l’espèce, le barème prévoit notamment, pour un salarié ayant un an d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de 2 mois de salaire brut, et que ceci répond aux exigences de la Convention, « l’État n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation ».

Certains conseils de prud’hommes font d’ores et déjà de la résistance. Les prochaines décisions devraient être rendues au mois de septembre.

 

Les deux avis sont consultables en cliquant sur les liens suivants : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/1 5012_17_43209.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/1 5012_17_43209.html

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