FNADEPA

LOIS ET DÉCRETS

TAUX D'ÉVOLUTION DES PRIX 2019

Le 21 janvier 2019

Sont publiés les deux arrêtés fixant pour 2019 le taux maximum d’évolution des tarifs des établissements pour personnes âgées et des SAAD non habilités à l’aide sociale (arrêtés du 21 décembre 2018)

Le taux directeur des prix du socle de prestations hébergement délivrées par les établissements non habilités à l’aide sociale est de 1,25 % pour l’année 2019 (en légère hausse par rapport à l’année précédente).

Dans les SAAD non habilités à l’aide sociale, l’arrêté prévoit que pour les contrats de prestation en cours, le taux d’évolution maximum des prix est fixé à 1,42 % en 2019.  

Pour mémoire, ce taux était de 1,9% en 2018 et de 1,5 % en 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.342-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du CD peut fixer, pour un établissement / service donné, un pourcentage supérieur « en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant d’amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation ».

Documents liés