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Publication de la loi de transformation de la fonction publique
MANIFESTATIONS NATIONALES

PUBLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le 19 août 2019

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019 (disponible plus bas).

Examiné en procédure accélérée par l’Assemblée Nationale, leprojet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par cette dernière le 18 juillet 2019, puis le 23 juillet 2019 par le Sénat. Le Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés le 24 juillet 2019, a validé sans réserve le projet de loi dans une décision du 1er Août 2019.

Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, le projet de loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

Le texte comporte 95 articles, répartis en 6 titres dont voici les mesures principales :

  • TITRE 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (articles 1 à 14)

Article 4 : Création, au sein des trois versants de la fonction publique, des comités sociaux, nouvelle instance unique de dialogue social issue de la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Cette disposition  entrera en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ;

Article 5 : Création du rapport social unique rassemblant les données sur la base desquelles sont établies les lignes directrices déterminant la stratégie de pilotage des ressources humaines. Cette mesure fera l’objet d’un décret d’application et entrera en vigueur au 1er janvier 2021 ;

Article 10 : Révision des modalités d’organisation et du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Des modalités particulières d’entrée en vigueur de cette mesure sont prévues au IV de l’article 94 de la présente loi.

 

  • TITRE 2 : Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines (articles 15 à 33)

Article 16 : Elargissement des conditions de recours aux contractuels et notamment l’ouverture du recrutement par contrat sur l’ensemble des emplois de direction. Cette disposition entrera en vigueur au lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 qui conditionne le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics définie par décret ;

Article 17 : Création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée (6 ans maximum), le contrat de projet, pour permettre de mener à bien des projets ponctuels. Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un décret est attendu, notamment pour déterminer le délai de prévenance à respecter avant de mettre fin au contrat ;

Article 23 : Mise en place dans les trois versants de la fonction publique, à partir du 1er janvier 2021, d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, dont le montant sera déterminé par décret (en attente de publication).

 

  •  TITRE 3 : Simplifier le cadre de gestion des agents publics (articles 34 à 57)

Article 40 : Extension du congé de proche aidant à la fonction publique pour permettre aux agents d'apporter leur aide à un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette mesure fera l’objet d’une ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi ;

Article 46 : Création d’autorisations spéciales d’absence pour allaitement permettant aux fonctionnaires un aménagement de leurs horaires (une heure par jour) pour allaiter ou tirer leur lait, et ceci pendant une année à compter de la naissance de l’enfant. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront définies par décret ;

Article 55 : Autorisation du Gouvernement de créer par ordonnance un code général de la fonction publique regroupant les textes applicables aux trois versants de la fonction publique. L’ordonnance devra être prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi soit au plus tard le 06/08/2021 ;

Article 56 : Encadrement du droit de grève au sein de la FPT pour garantir la continuité de service et lutter contre les grèves « perlées », et notamment pour l’aide aux personnes âgées, avec de nouvelles obligations telles que :

  • la mise en place d’un délai de prévenance de 48h avant le début de la cessation concertée du travail pour organiser un service minimum ;
  • l’information de la reprise de service par l’agent à l’autorité territoriale 24h avant ;
  • le début de la cessation du travail dès la prise de poste ;

Ces dispositions sont d’application immédiate.

Sur ce thème, le service juridique de la FNADEPA vous adressera prochainement la note juridique envoyée à jour de ces nouvelles dispositions.

 

  • TITRE 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics (articles 58 à 79)

Article 72 : Création à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, d’une procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires afin de faciliter l’accès à une seconde carrière et offrir les mêmes droits qu’aux salariés du secteur privé : une indemnité de départ volontaire renforcée et le bénéfice de l’assurance chômage. Un décret d’application viendra en préciser les contours.

 

  • TITRE 5 : Renforcer l’égalité professionnelle (articles 80 à 93)

Article 80 : Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et mise en place de plans d’actions pluriannuels pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’adoption d’un plan d’action dans le but d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un décret précisera les conditions d’application du dispositif de recueil des signalements, et un autre détaillera le contenu du plan d’action de dernier devant être élaboré au plus tard le 21 décembre 2020 ;

 

Article 84 : Suppression du jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse. Cette mesure est d’application immédiate.

 

  •  TITRE 6 : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur (articles 94 à 95)
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