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Promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
LOIS ET DÉCRETS

PROMULGATION DE LA LOI VISANT À FAVORISER LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS

Le 29 mai 2019

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée le 23 mai 2019 au Journal officiel.

Ce texte comporte 4 grandes mesures :

  • L’ajout d’un nouveau thème obligatoire au champ de la négociation collective de branche. Les organisations liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels, devront négocier au moins une fois tous les quatre ans sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
  • L’extension aux agents médico-sociaux publics dans des conditions définies par décret (en attente de publication), de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, dit « relayage » ;
  • Le soutien par les conférences des financeurs des actions d’accompagnement des aidants, sur des crédits issus de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ;
  • La création, à partir du 23 novembre 2019, de 2 nouveaux volets dans le dossier médical partagé (DMP) :

- le premier relatif à la personne de confiance (sanitaire et médico-sociale) ;

- le second relatif « aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du DMP  la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu’elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier ».  

Ces évolutions, bien qu’essentielles, peuvent paraître insuffisantes pour une véritable reconnaissance du statut d’aidant. La présente loi était initialement plus ambitieuse mais dans le contexte de préparation de la loi « Grand Age et Autonomie » qui comportera un volet dédié, certaines mesures telle que la rémunération du congé du proche aidant ont été écartées.