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Modulations du forfait  dépendance et du forfait soins
LOIS ET DÉCRETS

MODULATIONS DU FORFAIT DÉPENDANCE ET DU FORFAIT SOINS

Le 6 octobre 2017

les 3 et 4 octobre ont été publiés au Journal officiel les arrêtés relatifs 

- à la modulation du forfait global dépendance

à la modulation du forfait soins 

Les modalités pour les années 2018 - 2023 sont identiques pour les deux dispositifs. 

 

Ainsi, pour la modulation du forfait dépendance (les financements complémentaires ne sont pas pris en considération dans le calcul) :

  • Lorsque le forfait global dépendance HP versé est supérieur ou égal à 100% du résultat de l’équation tarifaire dépendance, le seuil est fixé à 95%. Autrement dit, si dans ce premier cas de figure le TO est inférieur à 95%, alors la minoration s’applique.
  • Lorsque le forfait global dépendance HP versé est inférieur à 100% mais supérieur ou égal à 90% du résultat de l’équation tarifaire dépendance, le seuil est fixé à 90% en 2018, 91% en 2019, 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023.
  • Lorsque le forfait global dépendance HP versé est inférieur à 90% du résultat de l’équation tarifaire dépendance, la modulation ne s’applique pas.

Pour rappel, cette modulation prévue à l’article R.314-174 du CASF, est opérée par le président du CD sur la tarification de l’exercice en cours et prend en compte le dernier TO connu.

Le pourcentage de minoration du forfait est égal à la moitié de la différence entre le seuil et le TO.

 

A NOTER : L’autorité de tarification « peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation ».

 

Il en va exactement de même pour la modulation du tarif soins, hors prise en compte des financements complémentaires :

  • Lorsque le forfait global soins HP versé est supérieur ou égal à 100% du résultat de l’équation tarifaire soins, le seuil est fixé à 95%. En d’autres termes, pour un forfait versé au plafond ou au-delà, et si le TO est inférieur à 95%, la modulation à la baisse s’applique.
  • Lorsque le forfait global soins HP versé est inférieur à 100% mais supérieur ou égal à 90% du résultat de l’équation tarifaire soins, le seuil est fixé à 90% en 2018, 91% en 2019, 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023. A compter de 2024, le seuil est fixé à 95%.
  • Lorsque le forfait global soins HP versé est inférieur à 90% du résultat de l’équation tarifaire soins, la modulation ne s’applique pas.

 

Cette modulation est opérée par le DG ARS sur la tarification de l’exercice en cours et prend en compte le dernier TO connu.

Comme pour la dépendance, le pourcentage de minoration du forfait est égal à la moitié de la différence entre le seuil et le TO

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018.


 

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