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LOIS ET DÉCRETS

ETABLISSEMENTS ET SERVICES À DOMICILE : PARUTION DES TAUX DIRECTEURS 2018

Le 4 janvier 2018

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 2017.

 

  1. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 

Le taux directeur des prix du socle de prestations hébergement délivrées par les établissements non habilités à l’aide sociale est fixé à 1,21 % pour l’année 2018, en hausse par rapport à l'année dernière. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.342-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut fixer, pour un établissement donné, un pourcentage supérieur « en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant d’amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation ».

 

2. Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile 

Pour les contrats en cours, le taux d’évolution maximum des prix des prestations des Saad non habilités à l’aide sociale est fixé à 1,9 % en 2018 et couvre les prestations relevant du régime de l’autorisation réalisées en mode prestataire.

Pour mémoire, ce taux était de 1,5 % en 2017 et de 1,35 % en 2016.

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