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Application des mesures de réduction de la consommation d’énergie au 1er octobre 2019
LOIS ET DÉCRETS

APPLICATION DES MESURES DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE AU 1ER OCTOBRE 2019

Le 23 septembre 2019

Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire a été publié au journal officiel le 25 juillet (consultable plus bas).

Ce texte est pris en application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) et entre en vigueur au 1er octobre 2019. Il détaille l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Sont concernés les bâtiments (à usage mixte ou exclusivement tertiaire) hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. Les établissements médico-sociaux entrent dans le champ d’application de ce texte.

Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments, soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

  • Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement de 40%, 50% et 60% par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
  • Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les actions destinées à atteindre les objectifs de réduction susmentionnés, et à engager d’ici octobre 2019, devront notamment porter sur :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • Les modalités d’exploitation des équipements ;
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Sous réserve de la production d’un dossier technique établit sous la responsabilité du propriétaire, et le cas échéant, du preneur bail, les objectifs de réduction de la consommation pourront être modulés :

  • Lorsque certaines actions (citées ci-dessus) :

-  Font courir un risque de pathologie du bâti ;

-  Entrainent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec certaines règles et prescriptions (exemple : monuments historiques classés) ;

-  Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

  • En raison d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité, au regard d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activité.
  • En raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, sur la base d’une argumentation technique et financière ;

Un arrêté (en attente de publication) viendra apporter des précisions sur les deux derniers points ainsi que sur le contenu du dossier technique.

Une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale va être mise en place. Chaque année à partir de 2021, il appartiendra au propriétaire, et le cas échéant, au preneur bail, de déclarer sur cette plateforme, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente suivantes :

  • La ou les activités tertiaires exercées ;
  • La surface des bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ;
  • Les consommations annuelles d’énergie des bâtiments par type d’énergie ;
  • L’année de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondants ;
  • Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale et éventuellement de la moduler ;
  • Les modulations prévues ;
  • La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Une vérification de l’atteinte des objectifs sera effectuée par le gestionnaire de la plateforme.

« Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation […] sont publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre […] »

En cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique dans le délai fixé, une mise en demeure de respecter les obligations dans un délai de 3 mois peut être adressée au propriétaire ou au preneur bail, sous peine de la publication « sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet ».

En cas de non-respect justifié des objectifs, le préfet peut mettre en demeure les assujettis « d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter » dans un délai de 6 mois. Il comprend un échéancier prévisionnel de réalisation ainsi qu’un plan de financement et est soumis au préfet pour approbation. A défaut de transmission, une seconde mise en demeure est adressée. En l’absence non justifiée de dépôt après cette seconde mise en demeure, une amende administrative peut être prononcée : au plus égale à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.

 

 Pour rappel, le numéro de septembre des Cahiers de la FNADEPA est dédié au Développement durable. A lire d'urgence ! 

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