Les aides financières
Ces aides permettent d’assumer une partie du financement du séjour en établissement d'accueil.
L’aide au logement
Elle permet d’assumer en partie les frais d’hébergement en maison de retraite ou en foyer logement.
L’allocation est accordée à toute personne dont :
- les ressources ne dépassent pas un certain plafond
- le logement répond à certaines conditions (salubrité, surface)
Le montant de l’aide est fixé en fonction :
- des ressources de l’allocataire
- des charges demandées pour l’hébergement
- du type d’établissement
- du lieu d’implantation
Les renseignements peuvent être pris auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
Depuis le 1er janvier 2002, l’APA permet aux personnes âgées en perte d’autonomie de recourir à toutes les aides nécessaires pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Les personnes âgées résidant à domicile ou en établissement peuvent en bénéficier.
L’APA s’adresse à toute personne :
- attestant d’une résidence stable et régulière en France
- âgée d’au moins 60 ans
- ayant besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie : se laver, se déplacer, se nourrir....
La perte d’autonomie est évaluée par une équipe médico-sociale en fonction de la grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressource).
L’APA est ouverte aux personnes relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4.
Le dossier de demande d’APA doit être retiré et déposé au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie de la commune où réside la personne âgée. Dans le cadre d’une demande d’APA en établissement, le dossier peut être retiré auprès de l’établissement d’accueil.
En établissement, l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne âgée est réalisée par l’équipe médico-sociale de la résidence et validée par deux médecins du département et de la caisse d’assurance maladie.
Le montant de l’APA vise à couvrir le tarif dépendance de l’établissement correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée.
Le tarif dépendance (moyen) mensuel dans les établissements est de :
- 335 euros pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2)
- 167 euros pour les moins dépendantes (GIR 3 et 4)
En fonction de ses revenus, une participation est demandée à l’allocataire.
Les personnes ayant un revenu supérieur à 623,14 euros participent au financement du plan d’aide en fonction de leur revenu.
Les personnes ayant un revenu inférieur à 623,14 euros sont exonérées de cette participation.
L’APA est versée, mensuellement, par le département au bénéficiaire ; elle peut être directement versée à une association d’aide à domicile ou à une maison de retraite avec son accord.
L’APA est attribuée pour une durée définie en fonction de la situation du bénéficiaire. Elle est révisée périodiquement. Elle peut être révisée à tout moment, en fonction des changements de situation du bénéficiaire (une perte d’autonomie plus grande).
L’aide sociale
L’aide sociale permet de prendre en charge les frais d’hébergement.
Peuvent en bénéficier les personnes :
- de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
- dont les ressources ne sont pas suffisantes pour assurer les frais d’hébergement de l’établissement
Le dossier doit être retiré et déposé au Centre Communal d’Action Sociale.
Les personnes âgées demandant une aide sociale doivent choisir une résidence de retraite agréée, le plus souvent un établissement public.
Pour définir le montant de l’allocation, la commission départementale d’aide sociale réalise une enquête administrative :
- 90% des ressources de la personne âgée sont affectées au paiement de la maison de retraite (les 10% restant sont laissés pour usage personnel)
- cette somme est complétée dans le cadre de l’obligation alimentaire
- la différence restant due est prise en charge par l’aide sociale
L’aide sociale est considérée comme une avance récupérable.
Avant le décès, la récupération peut se faire :
- si la situation du bénéficiaire s’améliore
- s’il y a eu une donation dans les cinq ans précédant la demande de l’aide
- en prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire sur ses biens immobiliers
Après le décès, l’aide sociale en établissement est récupérable à compter du premier « euro » de l’actif net successoral.
Les aides fiscales
Les réductions d’impôt
L’administration fiscale prévoit : « Si une personne réside, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée ou dans une section de cure médicale (à l’exception des sections non médicalisée des maisons de retraite ou des cures thermales), les dépenses liées à l’hébergement ou à la dépendance ouvrent droit à réduction d’impôt ».
La réduction se calcule sur les dépenses d’hébergement supportées, après déduction de l’APA éventuellement perçue.
La réduction est égale à 25 % des dépenses dans la limite de 2 300 euros ; le montant total de l’avantage pour un couple soumis à imposition commune est donc de 4 600 euros.
Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile, si dans un couple marié, l’un est dans un établissement et que l’autre resté au domicile, a recours aux services d’un salarié à domicile.
La taxe d’habitation
Les personnes âgées en maison de retraite et encore propriétaires de leur ancien logement, non exonérées de la taxe d’habitation, peuvent demander une remise gracieuse.